L’essentiel
- Selon la Cour des comptes, 1 pension sur 9 attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière. Le relevé de carrière est envoyé « à titre de renseignement » et n’engage pas la caisse.
- Le relevé peut être faux à 5 endroits : salaires jamais reportés (validables sans bulletin, jusqu’à 8 trimestres), chômage non indemnisé, majorations qui n’apparaissent sur aucune ligne, congé maternité qui pèse sur le montant, carrière répartie entre plusieurs régimes.
- Une erreur corrigée tard est recalculée depuis l’origine, mais le rappel est limité à 5 ans. Le service de correction en ligne s’ouvre à 55 ans, l’entretien retraite dès 45 ans.
Une ligne vide ou trop basse sur votre relevé ?
L’analyse du relevé de carrière repère les erreurs et chiffre ce qu’elles coûtent chaque mois
Selon la Cour des comptes, une pension de retraite sur 9 attribuée à d’anciens salariés comporte une erreur financière. Et tout se joue sur un seul document, le relevé de carrière, que la caisse envoie elle-même « à titre de renseignement », en précisant qu’elle « n’est pas engagée à calculer la retraite sur la base des données qui y figurent ». Le jour où l’erreur est découverte, la caisse corrige pour l’avenir, mais elle ne rembourse que 5 ans en arrière.
Brigitte a travaillé 4 ans dans la même entreprise, de 1994 à 1998. L’entreprise a fermé, le patron est parti à la retraite, il ne reste ni bulletins ni certificat de travail. Sur son relevé, les deux premières années sont là, les deux dernières ont disparu : 8 trimestres manquants au milieu d’un emploi qui a pourtant duré 4 ans. Sa réaction est celle de tout le monde, c’est fichu, les papiers n’existent plus. Et c’est faux. Il y a 5 endroits où un relevé peut être faux, et le premier se répare sans le moindre justificatif.
Les erreurs progressent d’une année sur l’autre
La Cour des comptes constate une dégradation continue : une pension sur 10 comportait une erreur en 2024, une sur 9 en 2025. Le mécanisme n’a rien de mystérieux. Une carrière de 40 ans, ce sont des données transmises par de multiples acteurs, employeurs, Urssaf, France Travail, caisses d’assurance maladie, sur des systèmes informatiques qui ont migré plusieurs fois. À chaque passage, des périodes peuvent se perdre, et les vérifications manuelles qui les rattrapaient autrefois ont reculé au profit du traitement automatisé. Les erreurs jouent le plus souvent au détriment du retraité.
Un salaire jamais reporté se valide sans bulletin de salaire
Le mécanisme s’appelle la validation sur présomptions. La doctrine de l’Assurance retraite prévoit qu’une période lacunaire peut être validée « s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires ». La caisse n’exige pas la preuve de la cotisation, elle exige des éléments qui la rendent évidente, et il existe trois façons de la rendre évidente.
La présomption née de l’environnement est la plus forte, car elle ne demande aucun papier. Lorsque le relevé comporte, chez le même employeur, 16 trimestres dont 8 cotisés au début de l’emploi, et que la période manquante ne se situe ni au tout début ni à la toute fin du contrat, elle peut être validée jusqu’à 8 trimestres, sans le moindre justificatif. C’est exactement la situation de Brigitte : ses 8 trimestres manquants sont encadrés par des trimestres cotisés chez le même employeur. Une seule limite, et elle mérite d’être dite : ces présomptions ne peuvent pas contredire une preuve directe.
Ce qu’un trimestre vaut réellement
Tant qu’on parle en trimestres, on ne parle de rien. Posons le calcul une fois pour toutes, sur une pension de 1 400 € par mois pour une génération née à partir de 1966, qui doit réunir 172 trimestres. Chaque trimestre manquant retire un cent-soixante-douzième de ce montant, soit un peu plus de 8 € par mois. Les 8 trimestres de Brigitte représentent donc 65 € par mois, 780 € par an, tous les mois jusqu’à la fin de sa vie. Ce taux de change, environ 8 € par mois et par trimestre, sert de repère pour tout ce qui suit.
Le chômage compte même quand il n’est plus indemnisé
Didier a été licencié à 56 ans. Indemnisé deux ans, puis ses droits se sont arrêtés, et il n’a jamais retrouvé de travail jusqu’à sa retraite. Sur son relevé, les deux années indemnisées apparaissent. Les trois suivantes, rien. Il pense que c’est normal, puisqu’il ne touchait plus rien. Sauf que le chômage valide des trimestres même lorsqu’il n’est plus indemnisé.
Le chômage indemnisé remonte tout seul, France Travail transmet l’information aux caisses. Le chômage non indemnisé est une autre histoire. Pour les périodes antérieures au 1er juillet 2012, l’assuré doit produire une déclaration sur l’honneur précisant qu’il était en chômage involontaire sans indemnisation, et personne ne la fournit spontanément parce que personne ne sait qu’elle existe. Une première période jamais indemnisée se valide une seule fois dans la carrière : dans la limite de 18 mois et 6 trimestres pour les périodes à partir de 2011, d’1 an et 7 trimestres avant.
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Le cas de Didier relève de la période qui suit une fin d’indemnisation. Elle se valide dans la limite d’1 an, mais cette limite passe à 5 ans à trois conditions cumulatives : avoir au moins 55 ans à la date d’arrêt de l’indemnisation, totaliser au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus, et ne pas relever à nouveau d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse. Didier avait 58 ans et 35 ans de cotisations : ses 3 années comptent. Précision d’honnêteté, la démission n’ouvre pas ce droit. Circulaire Cnav 2020/25 du 9 juillet 2020.
Les majorations n’apparaissent sur aucune ligne du relevé
Le troisième endroit est particulier : il n’y a rien à chercher sur le document, ces trimestres ne s’y affichent pas, et c’est normal. Ce sont les majorations de durée d’assurance. Il en existe 8 au régime général. La plus répandue, celle des enfants, est aussi la seule attribuée sans rien demander : jusqu’à 8 trimestres par enfant, 4 au titre de la maternité, 4 au titre de l’éducation (article L351-4 du code de la sécurité sociale).
Ces trimestres ne sont attachés à aucune année civile. Ils s’ajoutent au total, en dehors des lignes, et n’arrivent sur le compte que l’année des 58 ans. Une personne qui compte ses trimestres à 52 ans et en trouve 8 de moins que prévu ne les a pas perdus, ils ne sont pas encore affichés. Avec le taux de change posé plus haut, 8 trimestres pour un enfant valent 65 € par mois, et 130 € pour deux enfants.
Pour les 7 autres majorations, c’est l’inverse : aucune ne tombe seule. Le congé parental exige une attestation de l’employeur, l’enfant handicapé, l’aidant d’un adulte handicapé, la pénibilité, l’engagement de sapeur-pompier volontaire ou le mandat d’élu local demandent chacun une pièce, et personne ne les ajoutera à la place de l’assuré.
Le congé maternité pèse sur le montant, pas sur les trimestres
Un quatrième endroit touche les mêmes personnes, mais ne joue pas sur le nombre de trimestres. Martine a eu son premier enfant en 1994. Cette année-là, elle a travaillé 6 mois et passé l’autre moitié en congé maternité. Sur son relevé, 1994 affiche un salaire deux fois plus faible que les années voisines. Elle ne s’en inquiète pas, la ligne est là et les trimestres sont validés. Sauf que ce qui est en jeu ici, c’est le montant.
La retraite se calcule sur les meilleures années de salaire. Une année creusée par un congé maternité peut tirer cette moyenne vers le bas, pendant toute la retraite. Or une règle a changé : depuis le 1er septembre 2023, les indemnités journalières de maternité entrent dans le calcul du revenu annuel moyen, quelle que soit la date du congé. Pour un congé commencé à partir de 2012, elles sont retenues à hauteur de 125 % de leur montant. Pour un congé antérieur, comme celui de Martine, sur la base d’un salaire forfaitaire. Une règle favorable, appliquée à des congés qui datent parfois des années 90, et personne n’a écrit aux intéressées pour le leur dire. En pratique, la caisse d’assurance maladie transmet le montant à la caisse de retraite ; à défaut, l’assurée produit le bordereau de règlement. Circulaire Cnav 2025/11 du 28 mars 2025.
Une carrière sur plusieurs régimes se corrige régime par régime
Le cinquième endroit, c’est la jonction. Depuis le 1er juillet 2017, un assuré né à partir de 1953 ayant relevé du régime général, qui couvre les salariés et les indépendants, ou du régime des salariés agricoles, n’a plus qu’une seule retraite, calculée et payée par un seul régime : c’est la liquidation unique des régimes alignés. C’est plus simple, mais le texte précise que chaque régime reste compétent pour la mise à jour de ses propres carrières.
La conséquence est directe : si l’erreur vient d’une période agricole, ce n’est pas au régime qui paye de la corriger, c’est à celui qui l’a produite. Et l’assuré, entre les deux, attend. Circulaire Cnav 2017/27 du 21 juillet 2017.
Un chantier distinct : les pensions Agirc-Arrco suspendues à tort
À côté des erreurs de carrière, la retraite complémentaire Agirc-Arrco connaît un problème d’une autre nature. Le régime réexamine les dossiers de près de 100 000 retraités dont la pension a été suspendue à tort, faute de réponse à un courrier de contrôle. Deux profils sont surtout concernés : les retraités vivant à l’étranger, dont le certificat de vie n’est pas parvenu dans les délais, et les bénéficiaires d’une pension de réversion, dont le non-remariage n’a pas été certifié. Ce n’est pas une erreur de relevé, mais le réflexe est le même : vérifier ses versements plutôt que de supposer qu’ils sont justes.
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Admettons que les 5 endroits soient vérifiés ligne par ligne et que rien d’anormal n’apparaisse. Cela ne veut pas dire que la pension est juste. La retraite de base se calcule avec 3 chiffres : le revenu annuel moyen, un taux, et la durée d’assurance rapportée à celle qu’exige la génération. Le premier est écrit sur le relevé. Les deux autres n’y figurent pas.
| Année de naissance | Durée d’assurance maximum |
|---|---|
| 1958, 1959, 1960 | 167 trimestres |
| 1961, du 1er janvier au 31 août | 168 trimestres |
| 1961, du 1er septembre au 31 décembre, et 1962 | 169 trimestres |
| 1963 au 31 mars 1965 | 170 trimestres |
| 1er avril au 31 décembre 1965 | 171 trimestres |
| À partir de 1966 | 172 trimestres |
Les deux documents envoyés par la caisse se protègent d’ailleurs eux-mêmes. Le relevé indique qu’il est envoyé « à titre de renseignement » et que l’organisme « n’est pas engagé à calculer la retraite sur la base des données qui y figurent ». L’estimation indicative globale précise que ses montants ont « le caractère d’une estimation » et « n’ont pas valeur d’engagement contractuel ». Deux documents, deux désengagements. Il est donc possible d’ouvrir son relevé, de ne rien trouver d’anormal, et d’avoir quand même une pension fausse.
La caisse ne rembourse que 5 ans d’arriérés
Admettons maintenant que la démarche aboutisse : l’erreur est trouvée, la caisse la reconnaît, elle corrige. Reste la question que tout le monde se pose trop tard, pour toutes les années payées trop peu, combien la caisse rend-elle. Le texte prévoit que la modification d’un élément de calcul entraîne la révision du montant, et que cette révision prend effet au point de départ initial. La pension est donc bien recalculée depuis le premier jour. Mais la phrase continue : « les sommes dues au titre du rappel sont payées dans la limite de 5 ans ». C’est la prescription de l’article 2224 du code civil.
Chaque mois sans vérification n’est donc pas seulement un mois payé trop peu : c’est un mois d’arriéré détruit à l’autre bout, définitivement. Et pour qui n’est pas encore parti, le compte à rebours n’est pas celui de l’argent, c’est celui des preuves. Les entreprises ferment, les archives partent, les collègues qui pourraient attester prennent leur propre retraite. Un trimestre manquant se récupère d’autant plus facilement qu’il est repéré tôt.
Chaque mois d’attente efface un mois d’arriéré
Faites reprendre votre relevé année par année avant que les preuves ne disparaissent
Le service de correction s’ouvre à 55 ans, l’entretien retraite dès 45
Le relevé est fourni à chaque assuré l’année de ses 35, 40, 45 et 50 ans, puis tous les 5 ans jusqu’au départ, et il se consulte en ligne à tout âge. Et pourtant, le service en ligne qui permet de signaler les anomalies d’un coup à tous les régimes indique ceci : « à partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière ». Le document est mis entre les mains de l’assuré à 35 ans, et ce bouton-là s’ouvre 20 ans plus tard.
Sauf que ce qui est fermé, c’est le bouton, pas le dossier. Le code de la sécurité sociale ouvre un entretien d’information retraite dès 45 ans (article D161-2-1-8-3), et non 55. Autrement dit, l’assuré dispose de dix ans d’avance sur ce qu’on le laisse croire, à un moment où les preuves existent encore.
La demande de retraite n’est pas automatique
Il reste une dernière erreur, et c’est la seule que rien ne rattrape. L’attribution de la retraite n’est pas automatique : le texte dit que l’assuré doit déposer une demande réglementaire (article R351-34). Personne ne versera quoi que ce soit parce que l’âge est atteint. Et le point de départ choisi ne peut pas se situer avant la date de dépôt de la demande. Il n’y a aucune rétroactivité.
Une demande déposée avec 4 mois de retard, ce sont 4 mois qui ne seront jamais récupérés. Pas de recours, pas de rattrapage, pas d’exception, parce que ce n’est pas une erreur de la caisse, c’est la règle. Sur une pension de 1 400 €, ce sont 5 600 € que personne ne versera jamais. D’où l’intérêt de préparer les documents de la demande bien avant la date visée.
Ce que huit trimestres oubliés coûtent vraiment
Exemple chiffré
Brigitte récupère 8 trimestres sans un seul bulletin de salaire
Questions fréquentes
Oui, par la validation sur présomptions. La présomption née de l’environnement permet de valider jusqu’à 8 trimestres pour un même emploi, sans justificatif, lorsque le relevé comporte 16 trimestres chez cet employeur dont 8 cotisés au début de l’emploi, et que la période manquante ne se situe ni au début ni à la fin du contrat. Avec des bulletins incomplets, un seul bulletin avec précompte par trimestre suffit également, dans la même limite de 8 trimestres. Source : circulaires Cnav 35/80 et 2011/38.
Oui, sous conditions. Une première période de chômage jamais indemnisé se valide une seule fois dans la carrière, dans la limite de 18 mois et 6 trimestres pour les périodes à partir de 2011 (1 an et 7 trimestres avant). Après une fin d’indemnisation, la période suivante se valide dans la limite d’1 an, portée à 5 ans si l’assuré avait au moins 55 ans à la fin de ses droits, totalisait au moins 20 ans de cotisations tous régimes et ne relevait pas d’un nouveau régime. Pour les périodes antérieures au 1er juillet 2012, une déclaration sur l’honneur est exigée. La démission n’ouvre pas ce droit.
Parce que les majorations de durée d’assurance ne sont affectées à aucune année civile. Elles s’ajoutent au total hors des lignes de carrière, et ne sont créditées sur le compte que l’année des 58 ans. Pour vérifier qu’elles sont bien comptées, il suffit d’additionner les trimestres de toutes les années une par une et de comparer avec le total imprimé : la différence correspond à ces majorations. Après 58 ans, un total égal à l’addition signale un oubli à réclamer.
La pension est recalculée depuis son point de départ initial, mais les sommes dues au titre du rappel sont payées dans la limite de 5 ans, en application de la prescription de l’article 2224 du code civil. Une erreur découverte après 9 ans de retraite ne donne donc lieu qu’à 5 années de rappel. À l’inverse, réclamer ne présente aucun risque : si la révision aboutit à un montant inférieur, le montant précédemment servi est maintenu.
Non. Le service en ligne de signalement des anomalies, qui informe tous les régimes d’un coup, n’est ouvert qu’à partir de 55 ans. Mais le relevé se consulte en ligne à tout âge, et le code de la sécurité sociale ouvre un entretien d’information retraite dès 45 ans (article D161-2-1-8-3). Ce qui est fermé avant 55 ans, c’est un bouton, pas le dossier, et les preuves se rassemblent d’autant mieux qu’on s’y prend tôt.
Sources : Cour des comptes, certification des comptes du régime général de sécurité sociale, exercice 2025 (mai 2026) ; doctrine de l’Assurance retraite, périodes validées par présomption, périodes assimilées, majorations de durée d’assurance, révision de la retraite, droit à l’information ; circulaires Cnav 35/80 du 21 mars 1980, 24/78 du 9 mars 1978, 2011/38 du 18 mai 2011, 2017/27 du 21 juillet 2017, 2020/25 du 9 juillet 2020, 2025/11 du 28 mars 2025 et 2026/7 du 5 mars 2026 ; code de la sécurité sociale, articles D161-2-1-2 à D161-2-1-6, D161-2-1-8-3, L351-4, R351-34 et R351-37 ; code civil, article 2224 ; service officiel Info Retraite, « Corriger ma carrière ».
